L’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) vient de rendre public son rapport d’activités 2022. A la date du 31 décembre 2022, en termes de réception de déclarations de patrimoine ,797 personnes ont fait leur déclaration.
D’après le rapport, à la date du 31 décembre 2022, les chiffres suivants ont été relevés en termes de réception de déclarations de patrimoine : un total de sept-cent-quatre-vingt-dix-sept (797) personnes ont fait leur déclaration, soit 60% des individus identifiés depuis 2014 ; cent-soixante-neuf (169) assujettis ont fait leur déclaration de sortie après leur cessation de fonction, soit 52% des personnes concernées ; Cependant, cent cinquante-quatre (154) personnes ayant quitté leur fonction n’ont toujours pas satisfait à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale ; au titre de la seule année 2022, trente (30) DP d’entrée en fonction et quatorze (14) DP de sortie ont été enregistrées.
Le nombre de Population des assujettis passe de 34 à 69
« Dans ce cadre, le nombre de personnes répertoriées en 2022 a évolué par rapport à l’année précédente ; passant ainsi de 34 à 69. En effet en 2022, se sont tenues les élections municipales qui ont été suivies par l’installation de nouveaux maires assujettis à la DP par le critère financier. En outre, au mois de septembre 2022, est intervenue la formation d’un nouveau gouvernement ; ce qui a occasionné l’entrée en fonction de nouveaux ministres et le renouvellement partiel des équipes ministérielles à travers la nomination de Directeurs généraux et autres chefs de service », précise le rapport.
Suivi des assujettis
« Ainsi, dans ce cadre, le DDP a envoyé 900 lettres de relance à des personnes identifiées comme assujetties à la déclaration de patrimoine, depuis 2014. De même, des notifications par voie d’huissier ont également été envoyées à certains assujettis, conformément à l’article 8 de la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Globalement, les lettres de relance se répartissent comme suit, selon leur objet : au total, 779 lettres ont été envoyées depuis 2014 pour DP d’entrée ou de sortie non reçue ou pour demande de complément de dossiers ; en 2022, 20 lettres de relance ont été envoyées par voie d’huissier », précise le rapport.
D’après le rapport, sur les 20 personnes saisies, seules 11 (soit 69%) se sont finalement résolues à déposer leur dossier ; les statistiques cumulées depuis 2014 font ressortir un total de 121 lettres notifiées par exploit d’huissier ; en 2022, cinq (5) correspondances ont été adressées à différentes autorités de tutelle (Ministre) et trois (3) à l’Autorité de nomination pour les informer de l’inobservation de l’obligation de déclaration de certains responsables assujettis ; à la faveur de la saisine de ces autorités, 03 des 05 assujettis ont finalement déposé leur DP .
561 dossiers font l’objet de vérification de conformité des déclarations reçues
« Sur les 564 dossiers de DP d’entrée, 561 (soit 98%) ont fait l’objet d’une vérification de conformité. Les résultats de cette vérification ont montré que 54 dossiers nécessitent des compléments d’informations ou la production de nouvelles pièces justificatives. En ce qui concerne les déclarations de sortie ou de mise à jour, un nombre de 145 dossiers ont été analysés. Il résulte de cet exercice que 58 (soit 40%) d’entre elles nécessitent des informations supplémentaires pour justifier l’évolution du patrimoine déclaré », renseigne-t-on dans le rapport.
Toujours d’après le rapport, le nombre de DP d’entrée reçues a diminué par rapport aux années précédentes, malgré une augmentation du nombre d’assujettis recensés durant l’année 2022. Et la majorité des nouveaux assujettis n’avaient pas fait leur DP à la date du 31 décembre 2022.
